Glossaire

Lexique de la création de société

A

Acte de création

Document officiel qui formalise la création d’une entreprise, généralement signé par les fondateurs et déposé auprès des autorités compétentes.

Apport

Contribution en numéraire ou en nature d’un associé ou d’un actionnaire lors de la création ou de l’augmentation de capital d’une entreprise.

Aptitude commerciale

Capacité légale d’une personne à mener des affaires et à conclure des contrats.

Actif

Ensemble des biens et droits possédés par une entreprise.

Audit

Examen indépendant des états financiers d’une entreprise pour vérifier leur exactitude.

B

Bénéfice

Différence positive entre les revenus et les dépenses d’une entreprise.

C

Capital social

Montant d’argent ou de biens que les associés ou actionnaires apportent à l’entreprise pour en financer le fonctionnement.

Cession d’actions

Transfert de la propriété d’actions d’une société à une autre personne ou entité.

Changement de statut juridique

Processus par lequel une entreprise modifie sa forme juridique (par exemple, d’une SARL à une SA).

Code des obligations (CO)

Loi suisse qui régule les contrats de droit civil, y compris les contrats de travail, de société et d’assurance.

Constitution d’une société

Ensemble des démarches administratives et juridiques pour créer une entreprise légalement.

Chiffre d’affaires

Total des ventes réalisées par une entreprise sur une période donnée.

Concurrence

Rivalité entre entreprises pour attirer des clients et vendre des produits ou services.

Contrat de travail

Accord entre un employeur et un employé définissant les termes de l’emploi.

Cotisation

Montant versé par un travailleur ou un employeur à un régime d’assurance sociale.

D

Domiciliation

Action d’établir une adresse officielle pour une entreprise, qui est utilisée pour les communications administratives et légales.

Domiciliation commerciale

Adresse d’une entreprise utilisée à des fins d’enregistrement et de communication, souvent distincte de son lieu d’exploitation.

Domiciliation physique

Désigne une adresse réelle où l’entreprise exerce ses activités. Cette adresse est souvent nécessaire pour l’enregistrement de l’entreprise et peut être distincte de l’adresse de l’entreprise.

Droits de l’entrepreneur

Ensemble des droits que possède un entrepreneur, tels que le droit à un salaire ou à des congés.

Délégation

Processus par lequel un entrepreneur confie des responsabilités à d’autres personnes.

E

Entrepreneur

Individu qui crée et gère une entreprise, prenant des risques financiers dans l’espoir de réaliser un profit.

Extrait du registre du commerce

Document officiel attestant de l’enregistrement d’une entreprise dans le registre du commerce, incluant des informations sur sa forme juridique et ses dirigeants.

Expert-comptable

Professionnel qualifié chargé de vérifier et de certifier les comptes d’une entreprise.

Emploi à temps partiel

Contrat de travail où l’employé travaille moins d’heures que la norme.

Entité juridique

Structure légale reconnue qui peut conclure des contrats, posséder des biens et être poursuivie en justice.

Exploitation

Ensemble des activités nécessaires au fonctionnement d’une entreprise.

F

Fonds de commerce

Ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise d’exercer son activité, tels que le nom, la clientèle et le matériel.

Franchise

Modèle commercial où un entrepreneur (franchisé) obtient le droit d’exploiter une marque et un concept commercial d’un autre (franchiseur).

Frais généraux

Coûts indirects nécessaires au fonctionnement d’une entreprise, qui ne peuvent pas être attribués directement à un produit ou service.

G

Gérance

Direction et administration d’une entreprise, souvent assurée par un ou plusieurs gérants.

Groupement d’entreprises

Association de plusieurs entreprises pour atteindre des objectifs communs.

Gestion d’entreprise

Ensemble des actions entreprises pour diriger et administrer une société.

I

Immatriculation

Enregistrement d’une entreprise auprès des autorités compétentes, permettant de lui donner une existence légale.

Impôt sur le bénéfice

Taxe prélevée sur les bénéfices réalisés par une entreprise.

Impôt sur la fortune

Impôt prélevé sur la valeur totale des actifs d’une entreprise ou d’un individu.

Incorporation

Processus de création d’une entité juridique distincte (comme une société).

L

Loi sur la société anonyme (LSA)

Règlementation qui encadre la création et le fonctionnement des sociétés anonymes en Suisse.

Loi sur les sociétés à responsabilité limitée (LSRL)

Réglementation qui encadre la création et le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée en Suisse.

Location-gérance

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie son exploitation à un gérant moyennant une redevance.

Liquidité

Capacité d’une entreprise à faire face à ses obligations financières à court terme.

M

Marge bénéficiaire

Différence entre le coût de production d’un produit et son prix de vente.

Marché

Ensemble des acteurs économiques (acheteurs et vendeurs) qui interagissent pour échanger des biens et services.

Mesures de soutien aux entreprises

Programmes gouvernementaux destinés à aider les entreprises, notamment en matière de financement ou de formation.

N

Notation de crédit

Évaluation de la solvabilité d’une entreprise par des agences spécialisées.

O

Obligation

Engagement légal d’exécuter une prestation (comme le paiement d’un montant) défini par un contrat.

Obligation de résultat

Engagement d’atteindre un objectif spécifique dans le cadre d’un contrat.

Organisme de révision

Entité indépendante chargée de vérifier la conformité des comptes d’une entreprise avec les normes comptables.

P

Partenaire commercial

Entité ou individu avec lequel une entreprise établit des relations d’affaires.

Permis de séjour

Document délivré par les autorités suisses qui permet à un ressortissant étranger de résider et de travailler en Suisse.

Plan d’affaires

Document détaillant la stratégie, les objectifs et le plan de financement d’une entreprise.

Procédure de liquidation

Processus par lequel une entreprise cesse ses activités et liquide ses actifs pour rembourser ses dettes.

Q

Qualification professionnelle

Compétences et expériences requises pour un emploi spécifique.

R

Registre du commerce

Registre officiel où sont enregistrées les entreprises, contenant des informations sur leur statut juridique, leur siège et leurs dirigeants.

Rendement

Mesure de la performance d’un investissement ou d’un actif.

Responsabilité civile

Obligation légale d’un entrepreneur de réparer les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Récépissé d’inscription

Document confirmant l’enregistrement d’une entreprise au registre du commerce.

S

Société à responsabilité limitée (SARL)

Forme juridique d’entreprise en Suisse, qui limite la responsabilité des associés à leurs apports.

Société anonyme (SA)

Forme juridique d’entreprise où le capital est divisé en actions. Les actionnaires sont responsables uniquement à hauteur de leur apport.

Statuts de l’entreprise

Document qui définit les règles internes de fonctionnement d’une société, y compris ses objectifs, son organisation et ses procédures de prise de décision.

Système de management

Ensemble de pratiques et de procédures utilisées pour gérer une organisation.

T

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt indirect appliqué sur la consommation de biens et services, dont le taux peut varier selon les produits.

Tiers

Toute personne ou entité qui n’est pas directement impliquée dans un contrat ou une transaction.

Transfert de siège

Processus par lequel une entreprise change son adresse légale d’un canton à un autre.

Transparence financière

Principe selon lequel les entreprises doivent fournir des informations claires et compréhensibles sur leur situation financière.

U

Union patronale

Organisation regroupant des employeurs pour défendre leurs intérêts et promouvoir leurs droits.

V

Valorisation d’entreprise

Processus d’évaluation de la valeur économique d’une entreprise.

Vente de société

Processus par lequel un propriétaire d’entreprise transfère la propriété de son entreprise à un autre individu ou une autre entité.

Vérification des comptes

Processus d’audit par un expert-comptable pour s’assurer que les états financiers d’une entreprise sont conformes aux normes comptables en vigueur.

Vice-président

Membre du conseil d’administration qui assiste le président et le remplace en cas d’absence.

W

Warrant

Instrument financier qui donne le droit d’acheter des actions à un prix déterminé pendant une période spécifique.

Z

Zéro de TVA

Taux appliqué à certaines exportations, où les entreprises ne facturent pas de TVA sur les biens ou services vendus à l’étranger.